La loi de finances pour 2019 ne bouleverse pas le paysage fiscal mais apporte des nouveautés intéressantes… avant la disparition de la taxe d’habitation pour tous.
«La révolution fiscale a été opérée au cours du précédent projet de loi de finances (PLF) », avait d’emblée prévenu le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, le 24 septembre 2018, en présentant à la presse le projet de loi pour 2019. De fait, la nouvelle loi de finances n’instaure pas de gros changements.
Panel de réductions fiscales
Entre le prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital, le recentrage de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et, bien sûr, le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu… l’actualité fiscale des douze derniers mois fut particulièrement dense ! Sans compter la disparition en trois temps de la taxe d’habitation pour tous, une bonne nouvelle confirmée par le président de la République jeudi soir lors du débat citoyen.
Pour cette année, la loi de finances est moins ambitieuse, en tout cas pour les ménages. L’objectif était plutôt de graver dans le marbre certaines mesures annoncées au cours du dernier trimestre 2018, notamment en ce qui concerne le prélèvement à la source (remboursement de 60 % des avantages fiscaux le 15 janvier dernier) et la fiscalité écologique.
La disparition annoncée du crédit d’impôt transition énergétique (CITE) n’a finalement pas eu lieu. Son champ d’application a même été élargi. La réduction d’impôt pour l’achat d’un bien en résidence services a, elle aussi, été prorogée. Mieux encore, la loi de finances instaure un nouveau dispositif de défiscalisation immobilière calqué sur le Pinel, qui offre une réduction fiscale intéressante.
Enfin, le plan d’épargne en actions bénéficie de certains aménagements bienvenus. L’année 2019 s’annonce, elle, riche de transformations pour ce placement dans le cadre de la loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, actuellement au Sénat.
PEA et PEA-PME : nouvelle baisse de la fiscalité pour le plan d’épargne en actions
Le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, n’a cessé de le marteler : l’épargne des Français doit être davantage orientée vers l’« économie réelle » et mieux financer les entreprises. Pour ce faire, l’imposition des revenus issus des placements, plus-values des actions incluses, a été allégée l’an dernier grâce au prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux).
Moins d’impôt
Mais le plan d’épargne en actions (PEA), lui, était laissé pour compte et gardait jusqu’à cinq ans une fiscalité pénalisante. Un oubli réparé par la dernière loi de finances. Depuis le 1er janvier 2019, les gains tirés d’un retrait ou d’un rachat effectué avant cinq ans sur un PEA, classique ou pour les PME (petites et moyennes entreprises), sont soumis au PFU de 30 %. Auparavant, ces sorties anticipées étaient imposées aux taux forfaitaires de 22,5 % en cas de retrait intervenant moins de deux ans après l’ouverture du plan, soit un taux global de 39,7 % en incluant les prélèvements sociaux et de 19 % si le retrait avait lieu entre deux et cinq ans (soit 36,2 %) ! Une fiscalité confiscatoire qui pouvait rebuter les épargnants. C’est donc désormais ce taux de 30 % qui s’applique en cas de clôture d’un PEA de moins de cinq ans. Les retraits effectués après, eux, restent exonérés d’impôt mais sont soumis au taux de 17,2 % pour les prélèvements sociaux.
Un seuil unique de 5 ans ?
Mais ce n’est pas tout. La loi Pacte, en discussion au Sénat, devrait rendre le PEA plus souple. Tout retrait partiel ayant lieu entre cinq et huit ans n’entraînera plus la clôture du plan, et, de plus, de nouveaux versements seront possibles après ces huit ans. « Par souci de simplicité », les sénateurs ont même adopté en commission un amendement harmonisant ces règles « en ne conservant qu’un seuil, à savoir [celui] de cinq ans, à compter duquel il serait désormais possible d’effectuer librement des retraits partiels mais aussi de nouveaux versements » . Espérons que les députés adoubent cette disposition.
Autre mesure intéressante proposée à l’Assemblée : la « fusion asymétrique des versements » au profit du PEA-PME. Son plafond pourrait atteindre 225.000 euros si son titulaire délaissait le PEA classique. Mais attention, les sénateurs ont adopté, également en commission, un amendement coercitif pour l’épargnant : s’il ouvre un PEA et un PEA-PME dans deux banques différentes, ce sera désormais à lui de vérifier qu’il n’a pas atteint le plafond de 225.000 € ! La responsabilité serait donc transférée sur la tête du particulier, qui risquerait alors une amende fiscale de… 2 % du montant de ses versements ! Un amendement à surveiller de très près…
Dispositif « Denormandie » : une nouvelle réduction fiscale dans la panoplie du contribuable
Lundi 5 novembre 2018, vers 9 heures du matin, deux immeubles vétustes du centre-ville de Marseille, rue d’Aubagne, s’effondrent brutalement, provoquant la mort de huit personnes. Dépêché sur place, le ministre chargé de la Ville et du Logement, Julien Denormandie, déplore le défaut d’entretien alarmant de nombre d’habitations, et pas seulement dans la cité phocéenne. Selon les données du ministère, plus de 450.000 biens sont considérés comme indignes en France, et, sur un parc de 35 millions de logements, la France compte 7,5 millions de « passoires thermiques » (étiquetées « F » ou « G »).
Pour lutter contre l’habitat dégradé et accélérer la rénovation, le ministre annonce, deux mois après ce drame, le lancement d’un nouveau dispositif de défiscalisation immobilière pour inciter les particuliers à investir et à rénover.
Jusqu’à 63.000 € de réduction fiscale
Depuis le 1er janvier, le contribuable qui achète un bien ancien, le rénove et le met en location bénéficie d’une réduction fiscale de 12 % (pour une location pendant six ans), de 18 % (neuf ans) ou de 21 % (douze ans) du prix d’achat, dans la limite de 63.000 € de réduction fiscale totale (300.000 € d’investissement).
Les travaux réalisés doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération. Alors que, pour bénéficier du « Pinel dans l’ancien », sur lequel est calqué ce nouveau dispositif, il faut engager des travaux de gros oeuvre, qui doivent remettre le logement « à neuf ». Une contrainte qui, pour le ministre, explique son échec (alors que le Pinel classique a dopé le marché du neuf). « Jusqu’à présent, le Pinel dans l’ancien ne pouvait concerner que des taux de travaux très importants, ce qui, dans nombre de territoires, a joué un rôle dissuasif », a-t-il en effet expliqué lors du débat sur la loi de finances à l’Assemblée.
Le « Denormandie » semble donc être bien plus souple. Il faut toutefois attendre la publication du décret pour connaître la nature des travaux éligibles. A noter que ces derniers devront obligatoirement être réalisés par une entreprise.
Ce dispositif devrait aussi être davantage à la portée du portefeuille des particuliers que la réduction fiscale Malraux, qui vise des biens immobiliers de caractère nécessitant, qui plus est, une réhabilitation totale.
Plus de 200 villes visées
Enfin, le logement doit être situé dans certaines villes aux besoins importants de réhabilitation (par exemple, Avignon, Colmar, Laval, Saint-Nazaire, voir carte ci-dessus).
Sont ainsi concernées les 222 villes du plan Action coeur de ville et toutes celles qui ont conclu une opération de revitalisation du territoire (ORT), une nouveauté issue, elle, de la loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique), parue fin novembre dernier. Un arrêté à paraître répertoriera les communes concernées.
Loyers plafonnés
En dehors de la proportion et de la nature imposée des travaux, il faudra aussi respecter les mêmes conditions de location que pour le dispositif Pinel : des plafonds de loyer (de 8,82 €/m2 à 16,96 €/m2 selon la zone), des plafonds de revenus du locataire (assez élevés au demeurant) et une durée de location entre six et douze ans.
Résidences services : trois ans de plus pour le Censi-Bouvard
Déjà repêché lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, le dispositif Censi-Bouvard (pour l’achat d’un bien en résidence services seniors, en résidence étudiantes ou en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, Ehpad), qui devait s’éteindre le 31 décembre 2018, est finalement prolongé jusqu’en… 2021 !
Les députés ont en effet adopté en dernière lecture un amendement en ce sens présenté par le rapporteur général au nom de la commission des Finances, Joël Giraud. Le gouvernement souhaite ainsi « répondre à l’accroissement de la demande de logements en résidence services pour étudiants et pour personnes âgées ou handicapées, dû, d’une part, à l’augmentation importante des populations ayant accès à l’enseignement supérieur (+ 300.000 par an) et, d’autre part, à la transition démographique, se traduisant par une population de personnes âgées de 60 ans et plus, de l’ordre de 22,3 millions en 2060, avec un pic en 2035 », peut-on lire dans l’exposé des motifs. L’auteur de l’amendement avait toutefois proposé que le taux de la réduction d’impôt (11 % du prix d’achat du logement plafonné à 300.000 € HT) soit dégressif : 9 % en 2019, 7 % en 2020 et seulement 5 % en 2021. Cette dégressivité, pas vraiment incitative à l’achat, n’a pas été validée.
Le particulier qui achète neuf un bien en résidence avec services, sauf celles consacrées au tourisme (qui ont été exclues du dispositif en 2017), peut donc toujours profiter d’une réduction d’impôt sur le revenu pouvant aller jusqu’à 3.666 € par an pendant neuf ans. Reste que le régime en meublé non professionnel, dit « LMNP », également applicable en résidence services (mais hors Censi-Bouvard) est, dans bien des cas, plus intéressant.
Source: les echos Investir
