Démembrement de propriété, donation-partage, création d’une société civile… Les solutions pour contourner les droits de succession ne manquent pas. Nos conseils.
Anticipation. C’est le maître mot pour organiser avec succès la transmission de son patrimoine financier ou immobilier. « Les donations en liquide entre un adulte majeur et un donateur de moins de 80 ans profitent d’un abattement d’un montant maximum de 31 865 euros », rappelle Morgane Mathot, ingénieure patrimoniale à l’Institut du patrimoine. Une exonération qui s’ajoute à l’abattement de droit commun de 100 000 euros par enfant. Cela permet de léguer 131 865 euros de son vivant, tous les quinze ans, sans frais supplémentaires. A chacun de ses enfants. Il est préférable de passer par le biais d’une donation-partage devant notaire, précise Me Nathalie Couzigou-Suhas. « Ainsi, lors du décès, les valeurs inscrites ne seront pas remises en cause. Lorsqu’il s’agit d’une donation simple, les valeurs des biens donnés font l’objet d’une réévaluation au décès du parent. Celui des enfants qui a reçu un bien dont la valeur a plus augmenté que les autres est comptable, vis-à-vis de ses frères et soeurs, de la plus-value prise par ce bien. »
Mais il y a d’autres moyens de transmettre sans frais. Dont le démembrement de propriété. « Il s’agit de donner la nue-propriété d’un bien à son successeur tout en conservant l’usufruit, c’est-à-dire la jouissance du bien. Le donateur continue à vivre dans le logement, mais son héritier est propriétaire des murs, il reçoit une propriété dont la valeur taxable est inférieure à la valeur réelle. » La valeur de la nue-propriété dépend de l’âge du donateur. Plus il est jeune, plus elle sera basse et moins la taxation sera forte. « Attention, en donnant la nue-propriété de sa résidence principale, le donateur n’est plus maître du bien. S’il veut vendre, il faudra l’accord de son héritier. Et le prix de vente sera partagé avec les nus-propriétaires », prévient Catherine Costa, directrice du pôle solutions patrimoniales à Natixis Wealth Management.
SCI : en douceur
La société civile immobilière (SCI) semble, elle, adaptée aux propriétaires d’un patrimoine immobilier important. « En apportant un logement à une SCI, celui-ci devient divisible en parts qui pourront ensuite être données à ses enfants (en profitant de l’abattement de 100.000 euros tous les quinze ans). Si la valeur du bien est de 200.000 euros, en trente ans il aura été entièrement cédé en parts sociales sans frais de succession. » De plus, ajoute Catherine Costa, « l’administration fiscale admet une décote avoisinant les 10 % sur la valeur des parts de SCI transmises puisqu’il s’agit d’un actif moins liquide. Généralement, les parents se réservent l’usufruit pour continuer à utiliser le bien ou en percevoir les revenus. » Il faudra penser à prévoir une cogérance ou à ce que le conjoint survivant devienne gérant successif de la SCI en cas de décès de l’un des membres du couple.
L’idéal est encore de préparer le terrain en créant la SCI avant d’acheter le logement. « Il faut que la SCI ait un capital assez faible et que le couple acquiert un bien à crédit. La propriété, placée en location, remboursera l’emprunt bancaire grâce aux revenus fonciers dégagés, conseille Morgane Mathot. Quelques mois après l’achat du logement, alors que la SCI est très endettée du fait de cette acquisition, les parents pourront commencer à réaliser la donation en nue-propriété des parts sociales. La SCI étant endettée, leur valeur de donation pour calculer les droits de mutation sera faible. Attention, cependant, à ce que l’opération ne soit pas faite uniquement dans un but fiscal. Elle serait considérée comme un abus de droit par le fisc. » L’administration vient d’ailleurs de renforcer sa vigilance sur ce point.
Assurance-vie : simple
L’assurance-vie est peut-être la méthode la moins complexe pour transmettre une partie de son patrimoine. Les sommes versées à un bénéficiaire via un contrat d’assurance-vie ne font pas, c’est la loi, partie de la succession. En réalité, tout va dépendre de la situation de l’assuré, du type de contrat souscrit et de la date à laquelle il a été signé. Un abattement sur les droits de succession de 152.500 euros s’applique pour tous les contrats dont les primes ont été versées avant le 70e anniversaire du souscripteur. En cas de somme léguée supérieure à 152.500 euros mais inférieure à 700.000 euros, les bénéficiaires sont soumis à un prélèvement de 20 % sur la part nette taxable, pour toutes les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2014, après abattement. Au-delà, le prélèvement passe à 31,25 %.
A FAIRE
S’y prendre à l’avance
Pour bien transmettre, mieux vaut disposer de temps. Applicables tous les quinze ans, les abattements permettent à un ménage avec deux enfants de donner, sur cette période, deux fois 200.000 euros. Une somme dépassant déjà largement le montant moyen des transmissions en France. Et il reste l’assurance-vie…
A NE PAS FAIRE
Négliger le risque fiscal
La législation se durcit cette année pour les contribuables optant pour des stratégies visant « principalement » à échapper à l’impôt. Dans le viseur, notamment, la SCI familiale avec transmission aux enfants sans qu’ils contribuent financièrement à son fonctionnement.
Source: Challenge.fr
