La défiscalisation Pinel se définit comme une loi donnant accès à une réduction d’impôt lors de l’achat de certains types de logements. Il s’agit notamment d’appartements neufs, en état futur d’achèvement ou sujets à de grands travaux de réhabilitation, acquis en France métropolitaine. Le bien immobilier devra être mis en location sur une période de six, neuf ou douze ans. A compter du 1er janvier 2015, l’investisseur est en droit de profiter d’une réduction fiscale de l’ordre 12 %, 18 % ou 21 %, dépendamment de la durée de l’investissement locatif.
La loi Pinel vous permet d’investir dans l’immobilier tout en bénéficiant d’un cadre fiscal avantageux. Ce dispositif incitatif, créé pour dynamiser le parc locatif français, prend effet du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2022, et sera reconduit jusqu’en fin 2024 avec des avantages fiscaux revus à la baisse.
La loi de défiscalisation Pinel s’adresse à tous les contribuables souhaitant acquérir un bien immobilier entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024. L'appartement doit être neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA), et respecter la norme RT2012 ou bénéficier du label BBC.
Afin de pouvoir bénéficier des avantages de la loi Pinel, vous devez être un contribuable domicilié dans l’Hexagone. L’achat peut également être réalisé par une personne physique, à travers une SCI ou en indivision. A noter qu’un logement faisant l’objet d’un démembrement ne peut profiter des avantages fiscaux octroyés par la défiscalisation Pinel.
L’investissement Pinel fait partie des dispositifs les plus accessibles aux jeunes actifs. Il permet en effet de se constituer un patrimoine à moindre coût grâce au financement par le crédit à des taux historiquement bas, tout en bénéficiant de la stabilité et de la pérennité d’un investissement immobilier.
La loi Pinel vous permet de vous engager sur une période modulable de 6, 9 ou 12 ans. Le montant de la réduction fiscale accordée est alors calculé en fonction de la durée de mise en location de votre bien et du montant de votre investissement.
Vous pouvez envisager la revente de votre bien pour vous constituer un capital ou continuer à percevoir les loyers comme source de revenu complémentaire. Vous avez également la possibilité de faire de ce bien votre résidence principale, ou une résidence secondaire, au terme de la période de mise en location.
Résidence Domaine de Roches Longues
Résidence Les Terrasses du Sud
Résidence Les Jardins de Charles
Résidence Paris-Deauville
Résidence Upside
Résidence Park Avenue
Résidence L’Ode
Résidence Belles Rives
Résidence Le Domaine de Belle Pierre
Résidence Les Jardins d’Elya
Résidence Le Jardin des Plantes
Résidence Château du Pin
La loi Pinel, qui succède au dispositif Duflot, vous permet de vous engager sur une période modulable de 6, 9 ou 12 ans. Le montant de la réduction fiscale accordée est alors calculé en fonction de la durée de mise en location de votre bien et du montant de votre investissement.
Vous avez la possibilité de louer votre bien immobilier à vos ascendants (parents) ou à vos descendants (enfants), à condition qu’ils ne fassent pas partie de votre foyer fiscal.
Au terme de votre investissement locatif en loi Pinel, vous aurez la possibilité de louer votre bien en meublé avec des revenus très peu fiscalisés à la clé.
A l’inverse de l’ancienne loi Duflot, la loi Pinel permet de réaliser un investissement locatif avec un membre de la famille comme locataire. Il ne devra cependant pas faire partie du même foyer fiscal, qu’il s’agisse d’un ascendant ou d’un descendant.
La loi Pinel prend en compte les zones dites « sensibles » sur le territoire français métropolitain, à savoir les zones A, A bis, et B1.
A noter que les zones B2 et C ne bénéficient plus des avantages du système de défiscalisation Pinel. Concernant les conditions d’adhésion au dispositif Pinel, l’investisseur devra respecter les plafonds de loyers et de ressources des locataires fixés par rapport à la zone géographique où se situe le logement locatif.
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La défiscalisation via le dispositif Pinel débute lors de la DAT ou date d’achèvement des travaux. Une imputation de la réduction fiscale est possible sur l’impôt de l’année de la DAT du logement en question, quel que soit le mois de livraison.
Le dispositif Pinel exige que l’investisseur loue son logement nu, c’est-à-dire non meublé. Le bien immobilier devra faire office de résidence principale sans discontinuité pendant une durée minimale de 6 ans. La première mise en location du logement marque le début de l’engagement de location.
Le logement doit être mis en location au maximum 12 mois après son acquisition ou suivant la date d’achèvement du programme immobilier. La défiscalisation ne sera plus possible une fois cette limite dépassée.
Une annulation de l’avantage fiscal perçu par l’investisseur est réalisée dans l’éventualité d’une revente anticipée avant la fin de la période locative de 6, 9 ou 12 ans. Il lui sera alors demandé d’effectuer un remboursement d’impôts via son imposition de l’année en cours.
Dans la mesure où la durée de l’engagement de location est révolue, l’investisseur aura toujours la possibilité de louer son bien immobilier. Cette opération s’effectuera sous le régime de droit commun, et ne sera plus soumise aux plafonds de loyers et de revenus.
Tout investisseur désirant jouir des avantages de la défiscalisation Pinel a l’obligation de remplir le formulaire 2044-EB, qu’il devra remettre avec sa déclaration de revenus. Ce document constitue une preuve pour l’Administration fiscale de l’achat d’un logement soumis à la loi Pinel. Les informations suivantes devront être mentionnées par l’investisseur concerné :
D’autres documents comme le titre de propriété ou encore le bail de location sont également à fournir au préalable.
La réalisation de ces procédures peut également être effectuée grâce à la télédéclaration sur impot.gouv.fr. Sur ce site se trouvent la 2044 EB, la 2042 C destinée à définir la valeur défiscalisée, ainsi que la 2044 pour la déclaration des revenus fonciers.
Dans le cas où le locataire donne congé à son propriétaire, ce dernier devra mettre en œuvre tous les moyens possibles pour en trouver un nouveau dans les plus brefs délais. Il faudra également qu’il apporte des preuves concernant sa recherche de nouveaux locataires dans le but de pouvoir profiter d’une période de vacance octroyée par l’Administration fiscale.
La loi Pinel permet d’investir au maximum dans deux logements par an, à raison de 300 000 euros par an. Par ailleurs, la déduction fiscale via le dispositif Pinel peut être cumulée avec d’autres types d’investissements locatifs proposant également des avantages fiscaux. Cependant, il est important de respecter le plafond des niches fiscales.
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Largement encouragée par le dispositif Pinel, la forme d’investissement immobilier la plus répandue est l’investissement locatif, qui consiste à acheter un logement pour le louer
